SpaceSheep - Les moutons de l'espace

Conditions   Generales   d'Utilisation

Mentions  Legales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation concernent le site www.spacesheep.be.
Le site SpaceSheep est la propriété exclusive de la société Renega SPRL :
Rue Jacques Ballings, 30
1140 Evere
N° TVA : BE 0807 683 762
info@renega.be

Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par les Membres et par Renega SPRL. Renega SPRL élit domicile à l'adresse communiquée dans les présentes. Tous les documents, sauf mentions contraires, devront obligatoirement être envoyés, pour être valable juridiquement, au domicile élu.

Vie  privee

Les informations personnelles exigées lors de l'inscription sur le Site SpaceSheep ainsi que les informations facultatives du profil détaillé telles que l'adresse électronique, le nom et prénom, l'adresse, la profession et autres ne seront en aucun cas divulguées à des tiers. Ces informations seront par contre exploitées par le Site SpaceSheep dans le but d'adresser aux Membres une communication personnalisée et d'effectuer des statistiques sur le site. La consultation de ces informations ne sera autorisée qu'aux Administrateurs du Site SpaceSheep ainsi qu'aux éventuels techniciens, tenus de respecter la confidentialité de ces informations.
Le Membre peut à tout moment obtenir du Site SpaceSheep des renseignements gratuits à propos de ses informations personnelles enregistrées, leur provenance, les receveurs de ces informations ainsi que la raison de cet enregistrement.
Le Membre bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
En outre, le Site SpaceSheep étant propriété de Renega SPRL, Renega SPRL a un droit de partage et d'utilisation des informations concernant les Membre à l'intérieur du groupe Renega et ses éventuelles filiales.
Si un jour, nous avions l’opportunité de vous faire bénéficier d’une promotion ou de toute autre activité commerciale d’un partenaire, nous vous en ferions la demande expresse.

Conditions  d'Utilisation

1.  Objet  et  definitions

• Les Conditions d'Utilisation reprennent les droits et obligations des Membres du Site SpaceSheep et elles ont une valeur contractuelle. Il est donc important de lire attentivement l'entièreté des Conditions d'Utilisation avant de les accepter en cochant la case prévue à cet usage.
• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre les parties, d'une part, Renega SPRL, et d'autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite lancer un Concours ou répondre à un Concours en postant une Création sur la plateforme du Site SpaceSheep et qui aura préalablement procédé à une inscription sur le Site SpaceSheep, ci-après dénommée "Membre".
  Les parties conviennent par l'acceptation des présentes Conditions que l'ensemble de leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
• Toute inscription sur le Site SpaceSheep requière l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d'Utilisation. En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d'Utilisation, le Membre s'abstiendra de s'inscrire.
  Dans le cas où le Membre agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
• Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, certains termes se définissent de la manière suivante :
  • Le « Site SpaceSheep » désigne la plateforme mise à disposition sur le site internet correspondant à l'adresse URL www.spacesheep.be et/ou toutes autres adresses ayant une extension différente. Le Site SpaceSheep est la propriété exclusive de la société Renega SPRL.
  • Les «Conditions d'Utilisation» désignent les présents termes et Conditions Générales d'Utilisation du Site SpaceSheep.
  • Les « Annonceurs » sont les Membres qui lancent un concours sur la plateforme du Site SpaceSheep.
  • Les « Créatifs » sont les Membres qui postent une Création sur le Site SpaceSheep en réponse à un Concours qui a été lancé par un Annonceur sur la plateforme du Site SpaceSheep.
  • Les « Créations » auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions d'Utilisation doivent être entendues exclusivement comme les créations graphiques conçues et réalisées par le Créatif dans le cadre d'une réponse à un Concours.
  • Les « Concours » désignent les concours postés par les Annonceur sur la plateforme du Site SpaceSheep et qui se clôtureront par la sélection d'un gagnant parmi les Créatifs participants.
  • Enfin, les « Administrateurs » représentent les membres fondateurs du Site SpaceSheep, ou des personnes désignées par eux, qui effectuent la gestion d'ensemble du site.

2.  Inscription  et  gestion  du  profil  de  Membre

• L'inscription sur le Site SpaceSheep est gratuite et vise exclusivement les personnes morales et les personnes physiques majeures et libres de tutelle, ou autorisées. L'inscription nécessite la validation du formulaire d'inscription disponible en ligne précédemment rempli et l'acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. L'inscription ne pourra être validée si cette dernière case n'est pas cochée.
• Le Membre s'engage à certifier la sincérité et l'exactitude des données qu'il fournit à son sujet lors de son inscription et s'engage à communiquer tout changement de situation.
  De même, l'adresse de courrier électronique communiquée par le Membre doit impérativement être valide, puisque l'inscription de ce dernier sera confirmée via cette même adresse. Aussi, le Membre s'engage à fournir une adresse de courrier électronique régulièrement consultée afin de s'assurer de la bonne réception d'éventuelles communications de la part de SpaceSheep lui étant adressée.
• Une seule inscription sur le Site SpaceSheep par personne morale, ou par personne physique sera acceptée. Les Administrateurs se réservent le droit de refuser, ou d'annuler toute inscription dont les données seraient inexactes, de plein droit, à tous moments et sans préavis.
• Lors de l'inscription, le Membre choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe grâce auxquels il aura accès à son compte personnel SpaceSheep. Ces derniers devront être scrupuleusement conservés par le Membre, qui s'engage en outre à les garder confidentiels. Le Membre n'aura jamais la possibilité de changer son nom d'utilisateur une fois inscrit. Par contre, il pourra modifier son mot de passe dès qu'il le souhaite dans son profil.
• Le Membre sera tenu pour responsable de toute action se déroulant sur le Site SpaceSheep sous son identifiant.
  Renega SPRL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'espace Membre du Site SpaceSheep.
• Les identifiants doivent respecter les règles de bonne conduite. Les Administrateurs se réservent le droit d'annuler ou de suspendre toute inscription dont l'identifiant présenterait un caractère et, sans que cela ne soit limitatif, raciste, violent, pornographique ou offensant. De même, les règles de bonnes conduites s'appliquent aux moyens de communication (forum, messagerie privée « SpaceSheep », etc.) mis à disposition par Renega SPRL sur le Site SpaceSheep.
  Le Membre ne pourra en aucun cas utiliser ces moyens de communication à des fins commerciales, publicitaires ou de propagande.
• Si des modifications des présentes Conditions d'Utilisation devaient survenir, notamment en cas d'évolutions techniques ou légales, ou lors de la mise en place de nouveaux services, Renega s'engage à en tenir le Membre informé via son adresse de courrier électronique. Dans un délai de quinze jours, et sans réaction particulière du Membre, les modifications seront considérées comme définitivement et irrévocablement acceptées par ce dernier.

3.  Categories  et  phases  d'un  Concours  et  actions  de  Membre

Le Site SpaceSheep propose aux Membres d'organiser ou de participer à des Concours en utilisant la plateforme du Site SpaceSheep.

Le Site SpaceSheep proposera différentes catégories de Concours, dont la catégorie "Logo", "Flyers" et "Divers". Les prix minimum sont variables en fonction de la catégorie de Concours.

Un Concours se déroule en une phase de Création d'une (1), deux (2) ou trois (3) semaines (au choix) et une phase de Décision qui varie de trois (3) à sept (7) jours pour l'Annonceur.

Un Concours est ouvert à tous les Créatifs et visible sur le site SpaceSheep par tout le monde.

L'Annonceur a la possibilité de convier des personnes physiques ou morales qui ne sont pas encore inscrites sur le Site SpaceSheep. Ces derniers devront cependant procéder à l'inscription sur le Site SpaceSheep pour pouvoir répondre au Concours.

Chaque Concours se déroule en plusieurs phases :

• Phase de Création

  La phase de Création désigne la période (une (1), deux (2) ou trois (3) semaines (au choix) pendant laquelle le Membre qui souhaite répondre à un Concours réalise le nombre de Créations qu'il désire (limité à cinq (5) par Créatif) conformément au briefing rempli précédemment par l'Annonceur et en prenant soin de respecter les différentes contraintes imposées.
  Les modalités pratiques et les contraintes techniques pour effectuer la mise en ligne des Créations sur le site sont mises à disposition pour chaque Concours.

  Le Créatif peut adresser ses éventuelles questions à l'Annonceur exclusivement par l'intermédiaire de la messagerie privée "SpaceSheep" de l'Annonceur, accessible en-dessous du briefing de cet Annonceur.

  Le nombre de Créations par Concours et par personne est limité à cinq (5). Il n'y a cependant aucune obligation d'en envoyer cinq (5) ni de les envoyer au même moment. Les Créatifs qui voudraient tenir compte des commentaires qu'ils reçoivent de l’annonceur via leur messagerie privée pour améliorer les Créations qu'ils ont posté peuvent gérer leur quota de Créations et réserver un ou l'autre poste aux modifications apportées sur les Créations déjà postées. Une fois la phase de Création terminée, les Membres ne peuvent plus ajouter de nouvelles Créations ni de nouvelles modifications ou déclinaisons.

• Phase de Décision (pour l'Annonceur)

  La phase de Décision désigne la période (entre trois (3) et sept (7) jours) pendant laquelle l'Annonceur opère sa sélection. L'Annonceur choisit le vainqueur du Concours en sélectionnant la Créations dont il souhaite acquérir les droits patrimoniaux, et le Concours se termine alors par l'annonce publique du vainqueur en ligne et l'annonce personnelle au vainqueur par messagerie privée.

  Une fois les Conditions d'Utilisation acceptées, la participation du Créatif à la phase de création vaut pour acceptation du contrat et pour cession des droits pendant la durée de publication du Concours sur le Site SpaceSheep. Le Créatif reconnaît avoir cédé l'intégralité de ses droits patrimoniaux (droits de reproduction au public, droits de communication au public, droits d'adaptation, de traduction, droits dérivés, et de synchronisation) moyennant la rémunération mentionnée dans le briefing du Concours en question. Cette cession est valable pour le Benelux et pour toute la durée de protection légale actuelle et future du droit d'auteur.
  Le Créatif est en outre responsable du paiement des charges sociales, précomptes et autres obligations comptables et fiscales quelconques.

• Garantie de satisfaction

  S'il y a moins de quinze (15) Créations postées à la fin de la phase de Création et qu'aucune ne s'avère satisfaisante, l'Annonceur a la possibilité d'annuler le Concours et de recevoir en retour l'intégralité du montant qu'il a versé pour l'organisation du Concours.

  Les Annonceurs ont la possibilité de donner un feedback aux Créatifs qui ont répondu à leurs Concours, via leurs messageries privées « SpaceSheep ». Ce n'est en aucun cas une obligation de la part des Annonceurs.

4.  Contrat  de  collaboration  et  Conditions  Financieres

• En plus des présentes Conditions d'Utilisation, chaque Membre devra, en complément, signer un contrat de collaboration lorsqu'il poste une Création ou qu'il lance un Concours sur le Site SpaceSheep. Ce contrat de collaboration est une synthèse et un rappel des principaux droits et obligations contenus dans les présentes et qui lient les parties (Renega SPRL– Annonceur/Créatif).
• L'Annonceur doit régler, dans un délai de dix (10) jours à dater de la validation de sa demande de Concours, la facture qui est générée par le briefing qu'il aura rempli préalablement et qui lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fourni lors de son inscription. Le Concours ne prendra cours et donc le briefing ne sera mis en ligne qu'une fois le montant de ladite facture sur le compte de Renega SPRL et le contrat de collaboration Annonceur-Renega SPRL accepté. Au-delà du délai de dix (10) jours, la demande de Concours sera considérée comme annulée par les Administrateurs de la plateforme SpaceSheep. En outre, Renega SPRL se réserve le droit de refuser une commande sans obligation de le justifier.
• Dans le cas où l'Annonceur ne communiquerait sa décision concernant la Création gagnante dans les délais impartis, l'Annonceur ne recevra pas de Création et le prix du Concours sera redistribué entre les Membres participants dudit Concours.
• Le Créatif qui remporte un Concours sera rémunéré, sur base d’une facture uniquement, la somme (tout montant étant mentionné HTVA) annoncée dans le briefing du Concours auquel il aura participé et ne pourra prétendre à aucune autre rémunération au titre de la cession des droits patrimoniaux qui y sont attachés, que celle visée dans les présentes Conditions d'Utilisation.
  Le montant des gains apparaîtra dans le profil des Créatifs.
  La rémunération s'effectuera sur base d'une facture adressée à Renega SPRL par virement bancaire, sur le numéro de compte communiqué sur la facture.
  Renega SPRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de retards éventuels dus au service bancaire. Le Créatif et l’Annonceur reconnaissent que Renega SPRL ne peut en aucun cas être considéré comme leur employeur au sens de la loi sur le contrat de travail.

5.  Obligations  particulieres  du  Membre

• Le Membre ne pourra en aucun cas utiliser la messagerie privée « SpaceSheep », le forum de discussion ou les commentaires faits aux Créatifs à des fins publicitaires, commerciales ou de propagande ou de nature à porter atteinte au Site SpaceSheep, ou encore contraires aux règles de bonne conduite et de bonne vie et mœurs, conformément à l'article 2.6 de ces présentes Conditions d'Utilisation.
  Le Membre est tenu responsable des propos qu'il tiendra sur les espaces interactifs du Site SpaceSheep. Ces propos n'engagent que lui. Les Administrateurs se réservent cependant le droit de supprimer de plein droit des propos qui iraient, au sens des Administrateurs, à l'encontre du bon fonctionnement du Site SpaceSheep, et ce, sans avertissement préalable au Membre concerné.
• Le Membre s'engage a garder une confidentialité absolue quant aux informations divulguées par les Annonceurs au sujet de leurs Concours, jusqu'à l'identité même de l'Annonceur, ses noms commerciaux, sa dénomination sociale et tout autre signe distinctif, le nom des services ou produits éventuellement concernés par les Concours.
• Le Membre s'engage à respecter les indications et contraintes techniques fournies par le Site SpaceSheep, ainsi que les règles de fonctionnement du Site. Le Membre n'engagera aucune démarche visant à détourner les règles de base établies par le Site dans un but frauduleux. Le Membre s'engage à utiliser le Site SpaceSheep en bon père de famille et s'interdit de l'utiliser à des fins commerciales auprès de tiers.
• En cas de préjudices directs et indirects, de frais divers, de condamnations qui pourraient survenir suite à une action engagée par des tiers à son encontre et résultant d’une utilisation fautive du site ou contraire aux présentes Conditions d’utilisation, que ce soit par le biais du forum, des commentaires postés, des Créations postées, d’hyperliens ou pour tout autre motif tel que, et sans que cela ne soit limitatif, le non-respect de la confidentialité à laquelle le Membre est tenu, le Membre sera tenu comme seul et entier responsable et s'engage à garantir et indemniser Renega SPRL contre tout montant ou indemnité quelconques auxquels cette dernière viendrait à être condamnée.

6.  Obligations  particulieres  du  Creatif

• Le Créatif pourra utiliser les Créations qu'il a réalisées comme référence artistique, même si ces Créations ne lui ont pas permis de remporter un Concours. Le Créatif pourra les exploiter dans son book ou sur ses supports de communication et commerciaux, en prenant garde de respecter l'article 5.2, c'est-à-dire en toute confidentialité quant aux informations qui concernent l'Annonceur.
• Renega SPRL décline toute responsabilité en cas de préjudices causés par une Création et également en cas d'une quelconque utilisation des Créations qui pourrait être faite par des tiers. Le Créatif sera tenu responsable de chaque Création qu'il poste sur le Site SpaceSheep.
• En aucun cas le Créatif ne pourra utiliser le Site SpaceSheep à des fins de stockage des Créations. Celles-ci pourront être supprimées au jour de l'expiration de son inscription sur le Site ou sur simple décision des Administrateurs. Le Créatif est tenu responsable de ses Créations et de la manière dont il les conserve.

7.  Responsabilite  et  garantie  du  Membre

• Le Membre est responsable de toutes ses Créations mises en ligne sur le Site SpaceSheep. Le Membre doit garantir que ses Créations sont des œuvres originales et que l'ensemble des éléments qui constituent ses Créations sont libres de droit. Le Membre doit donc pouvoir garantir la jouissance paisible desdites Créations.
• Le Membre déclare également détenir le droit d'utilisation des logiciels employés pour ses Créations. En aucun cas, la responsabilité de Renega SPRL ne pourra être engagée pour utilisation illégale d'un logiciel par le Membre.
• Le Membre s'engage à respecter les lois en application concernant les publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, pédophile, négationniste ou portant atteinte à la dignité humaine. Le Membre s'engage aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
  Suivant la législation, le Membre s'engage notamment à ne pas diffuser sur le Site SpaceSheep des Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme :
  • contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs;
  • à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale;
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leurs appartenances vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;
  • contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de SpaceSheep.
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • en violation du secret des correspondances ;
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement ;
  • non conformes aux dispositions légales applicables.

8.  Resolution  et  resiliation  du  contrat

• Faculté de résiliation par Renega SPRL
  Renega SPRL a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :
  • en cas de manquement par le Membre à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions d'Utilisation, huit (8) jours calendrier à compter de la réception par le Membre d'un courrier électronique ou d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception le mettant en demeure d'avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet, Renega SPRL pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Renega SPRL pourrait prétendre en vertu des présentes.
  • si le Membre fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d'exiger la poursuite du Contrat.
  L'expiration du Contrat de Collaboration conclu par ailleurs entre Renega SPRL et le Membre, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions d'Utilisation, sans que le Membre puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation.
  Renega SPRL se réserve le droit à tout moment et sans justification de changer l'accès à ses services et/ou de suspendre ses services.
• Faculté de résiliation par les Membres Le Membre a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l'acceptation des Conditions d'Utilisation, en le notifiant à Renega SPRL en effectuant une demande de résiliation par mail depuis l'adresse utilisée lors de l'enregistrement et moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la réception du message de résiliation par Renega SPRL.
• Conséquences de la fin du Contrat A compter de la réception par Renega SPRL du message de résiliation tel qu'indiqué à l'article 8.2. ci-dessus et jusqu'à la date effective de fin du Contrat, Renega SPRL conserve le droit de stocker les Créations, dans le cadre de l'ensemble des utilisations intégrant les Créations qui requièrent une diffusion en streaming (et notamment les créations vidéos). En conséquence de quoi, et pendant la période susmentionnée, les Créations peuvent être diffusées sur le Site SpaceSheep.
  En cas de résiliation résultant d'une attitude fautive du Créatif, Renega SPRL pourra solliciter des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.

9.  Responsabilite  et  cas  de  force  majeure

• Renega SPRL ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect tel que perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel, tant vers le Créatif que vers l'Annonceur.
• En aucun cas, la plateforme du Site SpaceSheep ne constitue un support de conservation des données et fichiers du Membre. Le Membre est donc tenu responsable de l'enregistrement de ses données et fichiers sur tout autre support de conservation que le Site SpaceSheep.
• Renega SPRL décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des Créations par les Membres ou par des tiers.
• Renega SPRL ne saurait non plus être rendue responsable des retards ou pertes d'envois, du fait des services de mails ou autres, ou de leur destruction par tout autre cas fortuit. L'Annonceur n'a pas le droit de réclamer une compensation si les délais de livraison sont dépassés, tant que SpaceSheep établit un contact immédiat et que le dommage ne soit pas intentionnel, ou que ce ne soit pas le résultat d'une grande négligence.
• De même, Renega SPRL ne pourrait être tenue responsable si, par suite de cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, des changements de fonctionnement du Site ou annulation ou autre devaient survenir. Renega SPRL se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une demande en situation de force majeure à caractère temporaire. Ceci jusqu'à disparition des circonstances l'ayant créée. Si par contre, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d'indemnisation.

9.  Disponibilite  de  la  plateforme  SpaceSheep

Renega SPRL s'engage à fournir un service et un fonctionnement optimal de sa plateforme SpaceSheep et s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que tous les services se déroulent dans les meilleures conditions.

Les aléas de l'internet et de l'informatique ne permettent cependant pas à Renega SPRL de garantir un fonctionnement optimal 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Renega SPRL prévoit donc des périodes de maintenance ou autre de sa plateforme durant lesquelles il ne pourra lui être imputé aucune responsabilité.

En cas de période particulière (maintenance ou autre) ou de problèmes résultant de l'internet ou de l'informatique, aucune indemnité ne pourra être demandée à Renega SPRL de la part du Membre, quelque soit la nature des éventuels préjudices ou autres qui auraient été causés à ce dernier ou à des tiers du fait de dysfonctionnement de la plateforme SpaceSheep.

10.  Droit  de  propriete  intellectuelle

• Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, musiques, images, créations graphiques des Membres de la plateforme SpaceSheep, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site SpaceSheep sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Renega SPRL ou à des tiers ayant autorisé Renega SPRL à les exploiter.
• Renega SPRL consent au Membre un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus. Le Membre s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Renega SPRL et à créer des hyperliens en ce sens, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.
• Le Membre consent au Site SpaceSheep et à Renega SPRL le droit d'utiliser sur internet et dans leurs impressions commerciales, à titre gratuit, ses Créations à des fins de promotion et de publicité du Site SpaceSheep.
• L'Annonceur consent au Site SpaceSheep le droit de faire référence, pour la promotion de son activité, du nom de l'Annonceur et du logo choisi pour l'Annonceur.
• Suivant le principe de cession générale des droits, les Membres céderont gratuitement leurs droits de diffusion au public à Renega SPRL, que la Création soit retenue ou non, pour la durée de publication sur le Site SpaceSheep, et ce même en cas de dépôt ou de protection de la Création au titre de la propriété intellectuelle.
  Le Vainqueur cédera ses droits à l'Annonceur par le simple fait de sa participation, sur sa Création, sur tous supports, sous quelques formes que ce soit, sur tous territoires, sans limite de nombre et de durée, et notamment pour des exploitations telles que papier à en-tête, factures, enseignes, site internet – cette liste est non exhaustive – et ce même en cas de dépôt ou de protection de sa Création au titre de propriété intellectuelle.
  En contrepartie de la cession desdits droits, le Membre touchera le montant fixé par le concours (prix du concours). L'Annonceur peut également décider de cesser l'exploitation de la Création, à tout moment, sans préavis, ni motivation, et sans indemnisation.
  Le Créatif et l’Annonceur conviennent de ce qu’à aucun moment, Renega SPRL, ne pourra être tenu responsable en cas de litige ou pour toute contestation quelconque survenant entre le Créatif et l’Annonceur.
• Le Membre doit garantir à Renega SPRL et par la même, à l'Annonceur que ses Créations sont des œuvres originales et libres de droit et donc garantir la jouissance paisible de ses Créations et de tous les droits attachés à ses Créations. Le Membre doit garantir à tout moment que l'utilisation des données, programmes ou autres, fournis par lui directement ou indirectement, n'amène pas Renega SPRL à enfreindre des règles légales ou des droits protégés de tiers.
  A ce titre, le Membre doit garantir avoir obtenu les autorisations des éventuelles personnes représentées sur ses Créations et doit être capable de fournir ces autorisations écrites sur simple demande et à tout moment.
  Dans le cas où le Membre ne serait pas le seul titulaire des droits sur ses Créations, le Membre doit également obtenir les autorisations écrites nécessaires auprès des autres titulaires de droits de propriété intellectuelle sur lesdites Créations.
  Le Membre s'engage à supporter tous frais éventuels pour toutes redevances, dommages et intérêts quelconques ou frais de justice se rapportant à des droits que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre du chef de la violation de cette garantie.
• SpaceSheep est une marque déposée par Renega SPRL pour le Benelux.

11.  Divers

• Convention de preuve Toute communication électronique entre les Administrateurs et les Membres possède la même force juridique qu'un écrit sur support papier.
• Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non-valides ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
• Modifications des Conditions d'Utilisation Renega SPRL se réserve le droit d'opérer certaines modifications des Conditions d'Utilisation si le besoin s'en fait sentir, notamment en cas d'évolution techniques, légales ou jurisprudentielles ou suite au lancement de nouveaux services sur la plateforme SpaceSheep.
  Le Membre sera averti de ces modifications par courrier électronique, à l'adresse fournie lors de l'inscription.
  Dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des modifications et sans réaction de la part du Membre, les modifications seront considérées comme connues et acceptées du Membre.
  Dans le cas où le Membre s'oppose aux modifications, Renega SPRL se réserve la possibilité de résilier les accords conclus entre les parties aux torts exclusifs du Membre.
• Intégralité des Conditions d'Utilisation Les présentes Conditions, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties sauf en cas de modification des Conditions d’Utilisation tel que précisé au 11.3. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de la dite clause.
• Tolérances Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d'Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
• Résiliation En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu'il n'y ait pas été porté remède dans un délai de trente (30) jours à dater de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
• Renonciation au droit de rétractation Après acceptation des présentes Conditions d'Utilisation, le Membre dispose de sept (7) jours pour se rétracter, sauf s'il a déjà dans cette période de sept (7) jours fait usage des services SpaceSheep. Il lui suffit de prendre contact avec SpaceSheep dans ce même délai.
• Attribution de compétences Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit belge. Toutes contestations relatives à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation est de la compétence des tribunaux de Bruxelles en langue française en Belgique.
  En cas de litige ou différend, les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver des solutions à l'amiable avant de lancer d'éventuelles procédures de justice.